FONDS EXCEPTIONNEL DE SOLIDARITÉ

 

 

ARTICLE PREMIER

 

NATURE

Le Fonds Exceptionnel de Solidarité, consiste en une aide financière ponctuelle, pouvant être exceptionnellement octroyée à chacun des membres de notre association.

En cas de décès de l’ayant droit survenu dans l’année, cette aide pourra être attribuée à son conjoint ou en cas de décès des deux géniteurs, aux enfants survivants.

Il s’agit d’un don unique, en numéraire d’un montant maximum de 120.000 Francs Pacifique, sans contrepartie, au seul titre de la solidarité, en vue d’aider le bénéficiaire ou sa famille au premier degré, à surmonter une difficulté financière importante, entrant dans un cadre de situations graves strictement définies par le présent texte.

 

 

ARTICLE DEUX

 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Son attribution est décidée par un Directoire d’Attribution, composé de 4 membres.

Pour être bénéficiaire du Fonds exceptionnel de Solidarité, il faut, à peine de rejet de la demande :

-         être membre de l’association depuis au moins 13 mois

-         être à jour de ses cotisations (année écoulée et année en cours)

-         en faire la demande auprès du Président de l’Association et lui remettre copie de tous documents utiles demandés.

Une seule attribution est accordée par famille, même en cas de multiplicité d’adhérents au sein de cette même famille.

Cette aide pourra être renouvelée dans le temps, mais en cas de renouvellement de demande d’aide, une période de 5 ans révolus devra séparer l’attribution d’une deuxième aide au même bénéficiaire.

Le Directoire d’Attribution pourra exceptionnellement, décider d’une «attribution d’office», même en cas de non demande du bénéficiaire, ou de défaut d’ancienneté d’adhésion du bénéficiaire. Cette mesure extraordinaire, pourra être décidée en regard de la gravité éventuelle de la situation, et en fonction de critères d’évaluation fondés sur l’intime conviction de chacun des 4 membres. Elle devra être motivée par écrit, joint à l’avis d’attribution accordé par le Directoire et archivé par le Conseil d’Administration.

Toutes ces formalités demeureront strictement confidentielles.

Le caractère du Fonds Exceptionnel de Solidarité devant justement demeurer exceptionnel, le Directoire d’Attribution ne pourra pas décider plus de 2 «Attributions» par an, quels que soient les cas d’espèce les ayant motivées (Attribution demandée ou Attribution d’office).

Néanmoins toute demande d’attribution ne pouvant valablement être rejetée pour ce dernier motif. Il sera donc procédé à l’examen de toutes les demandes, même en surnombre. En cas de décisions favorables, ces éventuelles demandes d’attribution, seront simplement reportées sur l’exercice financier suivant et acquittées au plus tôt des capacités financières de l’association.

 

 

ARTICLE TROIS

 

LE DIRECTOIRE D'ATTRIBUTION

Il est composé de 4 membres, le Président et le Trésorier de notre association, sont membres de Droit. Les deux membres restants sont élus en Assemblée Générale, pour une durée de 3 ans. Le Directoire se réunit à tout moment, autant que de besoin, sans formalisme ou délai particulier, sur toute demande de l’un de ses 4 membres. Son secrétariat sera assuré par l’un quelconque de ses membres.

Ses délibérations à huis clos, sont confidentielles, orales et sans appel. Seules ses décisions définitives sont « In Fine » écrites, mais elles ne sont pas soumises à discussion devant le Conseil d’Administration.

Chaque décision, pour devenir définitive, doit néanmoins avoir fait l’objet d’un vote préalable par les 4 membres. Elle est notifiée par écrit et sans délai au demandeur avec copie au Conseil d’Administration de l’association.

Lors du vote définitif d’attribution, la présence des 2 membres de Droit (Président et Trésorier), ainsi que celle d’au moins un des deux autres membres du Directoire, est requise à peine de nullité. Par conséquent, une seule délégation de vote sera possible.

La tenue d’un registre spécial des délibérations n’est pas obligatoire, seules les décisions définitivement votées et donc obligatoirement écrites, seront archivées au secrétariat de l’association.

Chaque membre du Directoire est titulaire d’une voix. Dans le cas de divergences de conclusions, le Président dispose d’une voix prépondérante supplémentaire.

La dissolution du Directoire d’Attribution, ne pourra valablement être opérée en cours d’exercice, que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée conformément aux formes prévues par nos statuts.

 

 

ARTICLE QUATRE

 

CHAMP D'APPLICATION

Le fonds exceptionnel de solidarité s’applique exclusivement aux cas génériques suivants :

 

-         Evacuation sanitaire urgente d’un membre de l’association, ou de son conjoint, ou de ses enfants.

-         Décès d’un membre de l’association, ou de son conjoint ou de ses enfants.

-         Abandon de famille, subi par un membre de l’association, ou son conjoint ou ses enfants.

-         Suicide d’un membre de l’association, ou de son conjoint ou de ses enfants.

-         Accident grave impliquant une incapacité de travail permanente ou une infirmité d’un membre de l’association, ou de son conjoint ou de ses enfants.

 

 

ARTICLE CINQ

 

COMPTABILITÉ ET ABONDEMENT

Le capital du Fonds exceptionnel de solidarité devra être entièrement libéré à hauteur de 240.000 Francs Pacifique.

Il sera déposé préférentiellement, dans la mesure du possible, sur un compte bancaire rémunéré, spécial, distinct du compte courant bancaire ordinaire de l’association.

La comptabilité de ce fonds exceptionnel, sera tenue sur un registre spécial, par le trésorier de l’association.

Les modalités de vérification comptable, d’abondement ou de délivrance des fonds (double signature), seront identiques à celles de la comptabilité générale de l’association.

Le montant du capital réservé au Fonds Exceptionnel de Solidarité sera variable et pourra soit être diminué, soit être augmenté, en tant que de besoin, par un vote en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

Au fur et à mesure des dépenses, le fonds sera abondé par prélèvement sur les cotisations et les subventions. Le montant et la durée des prélèvements utiles à l’abondement sera décidé par le Conseil d’Administration.

 

 

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Validé par l’assemblée générale du 20 mars 2010 sur proposition du conseil d’administration.

 

 

Le président    André Bailles                                     Le secrétaire   Jean-Louis Blanchet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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