RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

 

ARTICLE PREMIER

Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 10 des statuts en vigueur de l’association des réservistes de la Marine, « ACORAM-ACOMAR 987 », ci-après désignée « l’Association ».

 

ARTICLE 2

MEMBRES

De droit, d’honneur, ou membres associés, leurs définitions et conditions d’adhésion sont fixées par les statuts.

Il est aussi créé une catégorie limitée de membres « Es qualité ». Ces membres au nombre de 2  sont issus et désignés par des Association portant intérêt au monde maritime et à la Marine Nationale. Leur action uniquement consultative et de communication, ainsi que leur mode de désignation sont définis à l’article 5 du présent règlement intérieur.

 

ARTICLE 3

RADIATION

Dans le cas où le conseil d’administration envisage d’entamer une procédure de radiation à rencontre d’un membre, il nomme une commission composée de deux de ses membres. Cette commission invite le membre visé à fournir ses explications écrites, voire orales et recueille par ailleurs tous les éléments jugés utiles à l’appréciation des faits reprochés. Elle établit ensuite un rapport au conseil d’administration.

La radiation ne peut être prononcée qu’à la majorité des membres composant le conseil. La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intéressé. Une copie est adressée au président de la section locale de l’ACORAM ou de l’ACOMAR si la personne concernée est membre au titre de son appartenance à l’une de ces entités associatives en application du préambule des statuts de l’Association.

Le membre radié peut faire appel de la décision devant l’assemblée générale annuelle. Cette démarche n’est pas suspensive des éventuelles mesures conservatoires prises par le conseil d’administration (par exemple, interdiction d’accéder aux locaux ou matériels, ou de participer aux instances). L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision. L’intéressé peut fournir des explications écrites qui sont portées à la connaissance de l’assemblée lors de sa réunion. La confirmation ou l’infirmation de la décision du conseil d’administration est prononcée à la majorité relative.

 

ARTICLE 4

COTISATION

Elle est exigible dès le début de l’exercice sur la base du montant fixé par le conseil d’administration soumis ensuite à ratification de l’assemblée générale annuelle. Les retardataires font l’objet d’un rappel au plus tard au cours du troisième trimestre de l’exercice. En cas de persistance, ils encourent les dispositions de la radiation de l’article 3 ci-dessus.

Pour les membres de l’ACORAM ou de l’ACOMAR la cotisation est constituée, au minimum, par la part de leur cotisation que ces associations reversent à leurs sections locales. Comme pour tout paiement, ces reversements donnent lieu à l’établissement d’un « reçu » du trésorier au profit des présidents de ces sections polynésiennes.

Le conseil d’administration peut dispenser un membre de l’Association du paiement de la cotisation pour une durée déterminée, au titre de l’entraide favorable à l’esprit d’équipe prévu dans les objectifs de l’Association.

Les membres, notamment les Jeunes issus d’une PMM, qui poursuivent des études non rémunérées à temps plein sont exemptés, sur justificatif, du montant de la cotisation.

 

ARTICLE 5

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le nombre des membres élus au conseil est fixé à seize (16) au maximum. Le nombre de membres es qualité est fixé à deux (2) maximum.

Les membres élus sont renouvelés tous les trois ans conformément à l’article 5 des statuts. A cette fin, le conseil fixe la date limite du dépôt des candidatures auprès du bureau qui est habilité à en vérifier la validité, en particulier au regard des dispositions relatives au paiement des cotisations de l’article 4 ci-dessus. Seules les candidatures jugées recevables sont soumises au vote de l’assemblée générale annuelle accompagnée, au besoin, d’une fiche de présentation.

Si le nombre des membres élus par l’assemblée générale devient, pour quelque cause que ce soit, inférieur à neuf (9), le président doit convoquer une assemblée générale qui devra se réunir dans un délai maximal de trois mois à partir du jour où le conseil a atteint cet effectif. En attendant les élections, les instances de l’Association ne peuvent qu’expédier les affaires courantes.

Le rôle des membres es qualité prévu par l’article 5 des statuts, est d’assurer la liaison entre leur propres associations et l’ACORAM-ACOMAR 987 et d’en resserrer les liens pour favoriser l’information réciproque et les actions communes, notamment du développement de l’esprit de défense, du devoir de mémoire, de la motivation des réservistes, de la communication au profit des forces armées et du recrutement.

Le conseil d’administration choisit les 2 associations pouvant nommer des membres ès qualités et valide les propositions de représentants d’association présentées par le bureau. Les membres ès qualités sont nommés pour un mandat de trois ans,  renouvelable deux fois. Trois mois avant l’assemblée générale, le président informe les associations dont les représentants sont renouvelables. En cas d’expiration du dernier mandat d’un membre ès qualités, le président avise de même l’association qu’elle va devoir procéder à la nomination d’un nouveau représentant.

Si cette désignation n’a pas été faite un mois avant l’assemblée générale, le Président informe l’Association que, si à la réunion du conseil suivant l’assemblée générale, le nouveau représentant n’a pas été désigné, le siège de membre ès qualités pourra être attribué à une autre association. Les membres es qualités ne disposent pas du droit de vote, mais émettent un avis consultatif.

 

ARTICLE 6

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

QUORUM

L’effectif des membres à prendre en compte pour la détermination du quorum est le nombre de membres élus fixés à l’article 5 du présent règlement, soit 16 membres. Le quorum est considéré atteint lorsque le nombre de membres présents, est au moins égal à la moitié du total de ces sièges, plus un, soit 9 membres.

REPRÉSENTATION

Un membre empêché peut se faire représenter, soit en adressant un pouvoir écrit au siège, soit en cas d’urgence par une communication téléphonique ultérieurement confirmée par écrit. Lors du dernier conseil de l’année, le conseil examine et révise au besoin le montant de la cotisation pour l’exercice suivant dans le cadre de l’élaboration du budget prévisionnel. Le montant de la cotisation est soumis à la ratification de l’assemblée générale annuelle en même temps que les comptes.

ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT

Le conseil d’administration aide le Président pour les orientations futures de l’Association, dans tous les domaines, par toutes propositions, ou études, ou analyses utiles, établies bénévolement par tous ses membres. Il envisage ou étudie tous projets de modifications statutaires qui devront ensuite être validés en Assemblée Générale.

 

ARTICLE 7

LE PRÉSIDENT

Le président élu est le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un ou des tour(s) supplémentaire(s).

Il assure la direction effective de l’Association et sa représentation à l’extérieur. Il décide des orientations de l’Association. Il ordonnance les dépenses dans le cadre du budget voté par le conseil d’administration. Il signe les comptes rendus des réunions des organes de l’Association établis par le secrétaire.

Il peut déléguer ses pouvoirs à un vice-président qui prend l’appellation de vice-président délégué. La délégation, traduite dans un acte écrit, est établie au profit d’une personne nommément désignée et précise la nature et l’étendue de la délégation. Le délégataire continue d’assumer la responsabilité des actes commis en son nom.

En cas d’absence inopinée du président et du premier vice-président lors d’un conseil d’administration et si le quorum est atteint, ce conseil est présidé par le deuxième vice-président où à défaut le secrétaire.

Au cas où le président est empêché ou absent plus de 3 mois, le conseil d’administration doit être réuni dans un délai d’un mois à partir de la date à laquelle le bureau est informé de la durée minimale de l’absence ou de l’empêchement. Il désigne alors un président par intérim.

 

ARTICLE 8

BUREAU DE L’ASSOCIATION

Chaque année il est procédé au renouvellement du bureau par le conseil d’administration. Pour l’élection du président – en cas de pluralité de candidatures - la séance est ouverte sous la présidence du doyen d’âge et il est procédé à l’élection du président.

Après celle-ci, il est procédé à l’élection du bureau dans l’ordre suivant :

• Le premier vice-président,

• Eventuellement, le deuxième vice-président,

• Le secrétaire,

• Le trésorier.

(Exceptionnellement, pourront être désignés par le conseil d’administration : un secrétaire suppléant, un trésorier suppléant, et un vérificateur aux comptes non membre du conseil d’administration.)

Pour chacune de ces fonctions, le candidat élu est celui qui a obtenu le plus de voix. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un ou des tour(s) supplémentaire(s). Si l’égalité persiste, la voix du président est prépondérante.

Peuvent être élus, les membres du conseil d’administration même s’ils n’ont pas fait acte de candidature. Dans ce cas, leur élection n’est définitivement proclamée qu’après leur acceptation.

 

ARTICLE 9

FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

Le ou les vice-président(s) assiste(nt) le président. Ils exercent toutes les fonctions qui leur sont confiées par délégation consentie dans les conditions de l’article 7 du règlement intérieur et le remplacent le cas échéant.

Le secrétaire assiste le président dans la gestion administrative; assure le secrétariat des séances ; élabore et présente le rapport moral. Le secrétaire suppléant agit par délégation du secrétaire.

Le trésorier fixe le plan comptable, prépare et présente le budget, établit le compte rendu financier qu’il présente à l’assemblée générale. Il surveille la tenue des comptes et la gestion courante. Il conseille le Président dans l’emploi des fonds. Le trésorier suppléant agit par délégation du trésorier.

 

ARTICLE 10

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale annuelle se tient au cours du premier trimestre de l’année civile. L’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre, elle examine l’activité et les comptes de l’exercice précédent et approuve le budget prévisionnel établit par le conseil d’administration. Pour participer à l’assemblée générale, les membres doivent être à jour de la cotisation de l’exercice précédent. Les membres non à jour de leur cotisation de l’année en cours ne peuvent toutefois prendre part aux décisions portant sur ce nouvel exercice.

Le lieu et la date de tenue de l’assemblée générale sont fixés par le conseil d’administration. La convocation mentionne obligatoirement l’ordre du jour, appelle les candidatures aux postes à pourvoir et les questions diverses souhaitées voir traitées en assemblée en en fixant la date limite de réponse et fournit un modèle de mandat (« pouvoir »).

Tout mandat doit être manuscrit ou conforme au modèle fourni. Il doit en tout état de cause permettre l’identification formelle de l’assemblée générale pour laquelle il est établi, du mandant et du mandataire.

Dès réception ou remise, les mandats sont vérifiés par le secrétaire et le trésorier - nombre de mandats limités à deux par membre ; situation au regard de la cotisation des mandants et des mandataires. Tout pouvoir reçu non-conforme est renvoyé aussitôt au mandant avec la raison du renvoi afin de permettre éventuellement l’établissement d’un nouveau mandat.

 

ARTICLE 11

PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS

L’Association reçoit des publications conservées à la permanence. Elles sont consultables sur place, ou empruntables pour les plus anciennes.

L’Association établit par ailleurs un annuaire de ses membres tenu à jour. Il peut être remis aux membres et diffusé aux personnes ou organismes fixés par le conseil d’administration. Cet annuaire ne peut en aucun cas être cédé, prêté ou utilisé en vue d’une utilisation commerciale. L’Association communique avec ses membres par tous moyens utiles, téléphone, courrier postal ou courrier électronique.

 

ARTICLE 12

RELATIONS AVEC ACORAM ET ACOMAR

Bien qu’indépendante, l’Association entretient des liens étroits avec les associations nationales ACORAM et ACOMAR dont des membres de l’Association sont parfois adhérents par ailleurs.

Les parts des cotisations de ces associations destinées à leurs sections locales sont reversées à l’Association. A ce titre, l’ACORAM et l’ACOMAR sont informées des dates des assemblées générales de l’Association. Un compte rendu leur est adressé avec notamment le bilan comptable de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel.

 

ARTICLE 13

OBLIGATIONS

La fixation du siège de l’Association au sein de la Base navale de Papeete induit des devoirs. L’emploi des locaux et matériels confiés par la Marine doit se conformer scrupuleusement aux règlements en vigueur. Une assurance responsabilité civile est contractée par l’Association pour les dégâts qui seraient causés par l’activité des membres en tant que tels.

Le port de la tenue militaire pour les personnels de la Réserve fait l’objet de dispositions spécifiques du commandement qu’il convient de connaître et d’observer.

Le porte-drapeau assiste aux cérémonies dans la tenue dite « petit blanc », décorations pendantes. Le drapeau est conservé dans le bureau de l’adjoint mer de la base navale.

Par leur comportement et leur tenue lors des cérémonies ou contacts en milieu civil mais aussi en tout temps au sein de la Base navale ou de toute autre enceinte militaire dans laquelle ils sont amenés à accéder, les membres veilleront tout particulièrement les règlements en vigueurs et à porter haut les valeurs militaires qui animent les personnels réservistes et que défend l’Association.

 

ARTICLE 14

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par le conseil d’administration, puis validé par l’Assemblée Générale. La majorité absolue des membres composant le conseil d’administration est requise pour son adoption.

 

 

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Validé par l’assemblée générale annuelle du 20 mars 2010, sur proposition du conseil d’administration.

 

 

Le président  André Bailles                                    Le secrétaire  Jean-Louis Blanchet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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